Conditions d'attribution

* Le titulaire d'un nom de domaine (tout client de Hetzner Online qui achète un nom de domaine .com ou .net, ci-après dénommé « le titulaire du nom de domaine ») s'engage à respecter l'ensemble des dispositions suivantes :

1. Il est interdit au titulaire du nom de domaine d’utiliser ce dernier pour diffuser des logiciels malveillants ; pour se livrer à des pratiques abusives telles que les botnets, le phishing, le pharming, le piratage, la contrefaçon de marques ou la violation des droits d’auteur ; ou pour se livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses, à la contrefaçon ou à toute autre activité criminelle. Si le titulaire du domaine fait un usage abusif de celui-ci, l’enregistrement du domaine pourra être suspendu en conséquence.
   
   
2. Verisign se réserve le droit de refuser, d’annuler, de rediriger ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction. Verisign peut également placer tout nom de domaine en « registry lock », en « hold » ou dans un statut similaire si elle le juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion :
   1. pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe sectoriel généralement reconnu comme faisant autorité en matière d’Internet (par exemple, les RFC),
   2. pour corriger des erreurs commises par Verisign ou tout bureau d’enregistrement dans le cadre d’un enregistrement de nom de domaine,
   3. en cas de non-paiement des frais dus à Verisign,
   4. pour se prémunir contre des menaces imminentes et substantielles pesant sur la sécurité et la stabilité du registre TLD, du système, des opérations des serveurs de noms de Verisign ou d’Internet,
   5. pour garantir le respect de la législation applicable, des règles ou réglementations gouvernementales, ou en vertu de toute ordonnance judiciaire ou assignation à comparaître émanant d’une autorité gouvernementale, administrative ou publique, ou d’un tribunal compétent, et/ou
   6. pour mettre fin ou empêcher toute violation des conditions générales du présent contrat de nom de domaine conclu entre le titulaire du nom de domaine et Hetzner Online, des exigences opérationnelles de Verisign, ou en vertu du contrat de registre conclu entre Verisign et l’ICANN.
      
      
3. Le titulaire du nom de domaine s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’opérateur du registre .com .et .net, Verisign, Inc., ainsi que l’ICANN, et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables découlant de ou liés à l’enregistrement du nom de domaine par le titulaire du nom enregistré. Tant le bureau d’enregistrement que les personnes physiques ou morales ayant été explicitement autorisées à cette fin par le titulaire précédent ou le nouveau titulaire seront considérés comme des mandataires désignés du titulaire du nom de domaine en ce qui concerne la gestion et l’enregistrement d’un nom de domaine vis-à-vis de l’ICANN, du registre ou de toute autre partie impliquée dans le processus d’enregistrement.
4. 1. 4.1 Le titulaire du nom enregistré doit fournir au bureau d’enregistrement des coordonnées exactes et fiables, et les corriger et les mettre à jour dans un délai de sept (7) jours à compter de tout changement survenant pendant la durée d’enregistrement du nom enregistré, notamment : le nom complet, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone fixe et le numéro de fax (le cas échéant) du titulaire du nom enregistré ; le nom de la personne habilitée à servir de contact dans le cas où le titulaire du nom enregistré est une organisation, une association ou une société ; et les éléments d’information suivants :
      1. Les noms du serveur de noms principal et du ou des serveurs de noms secondaires pour le nom enregistré ;
      2. Le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone fixe et (le cas échéant) le numéro de fax du contact technique pour le nom enregistré ; et
      3. Le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone fixe et (le cas échéant) le numéro de fax du contact administratif pour le nom de domaine enregistré.
   2. 4.2 La fourniture délibérée par le titulaire d’un nom enregistré d’informations inexactes ou non fiables, son omission délibérée de mettre à jour les informations fournies au bureau d’enregistrement dans les sept (7) jours suivant tout changement, ou son absence de réponse pendant plus de quinze (15) jours aux demandes du bureau d’enregistrement concernant l’exactitude des coordonnées associées à l’enregistrement du titulaire du nom de domaine constituera une violation substantielle du contrat entre le titulaire du nom de domaine et le bureau d’enregistrement et justifiera la suspension et/ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.
   3. 4.3 Tout titulaire de nom enregistré qui a l’intention de concéder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers reste néanmoins le titulaire de nom enregistré officiel et est tenu de fournir ses propres coordonnées complètes, ainsi que de fournir et de mettre à jour des coordonnées techniques et administratives exactes, suffisantes pour faciliter la résolution en temps opportun de tout problème survenant en rapport avec le nom enregistré. Un titulaire de nom enregistré concédant une licence d’utilisation d’un nom enregistré conformément à la présente disposition acceptera la responsabilité des préjudices causés par une utilisation abusive du nom enregistré, à moins qu’il ne communique, dans un délai de sept (7) jours, les coordonnées actuelles fournies par le titulaire de la licence ainsi que l’identité de ce dernier à toute partie lui fournissant des preuves raisonnables d’un préjudice donnant lieu à une action en justice.
   4. 4.4 Le bureau d’enregistrement doit adresser à chaque titulaire de nom enregistré, qu’il s’agisse d’un nouveau titulaire ou d’un titulaire dont l’enregistrement est renouvelé, une notification indiquant :
      1. Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel collectées auprès du demandeur sont destinées ;
      2. Les destinataires prévus ou les catégories de destinataires des données (y compris l’opérateur de registre et les autres entités qui recevront les données de la part de l’opérateur de registre) ;
      3. Quelles données sont obligatoires et quelles données, le cas échéant, sont facultatives ; et
      4. La manière dont le titulaire du nom enregistré ou la personne concernée peut accéder aux données le concernant et, si nécessaire, les rectifier.
   5. 4.5 Le titulaire du nom enregistré doit consentir au traitement des données visé au paragraphe 4.4.
   6. 4.6 Le titulaire du nom enregistré déclare avoir fourni une notification équivalente à celle décrite au paragraphe 4.4 à toute personne tierce dont les données à caractère personnel sont fournies au bureau d’enregistrement par le titulaire du nom enregistré, et avoir obtenu de ces personnes tierces un consentement équivalent à celui visé au paragraphe 4.5.
   7. 4.7 Le bureau d’enregistrement s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel collectées auprès du titulaire du nom enregistré d’une manière incompatible avec les finalités et autres restrictions dont il a informé le titulaire du nom enregistré conformément au paragraphe 4.4 ci-dessus.
   8. 4.8 Le bureau d’enregistrement s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les données à caractère personnel contre toute perte, utilisation abusive, accès ou divulgation non autorisés, altération ou destruction.
   9. 4.9 Le Titulaire du nom enregistré déclare que, à sa connaissance et selon sa conviction, ni l’enregistrement du nom enregistré ni la manière dont il est utilisé, directement ou indirectement, ne portent atteinte aux droits légaux d’un tiers quelconque.
   10. 4.10 Aux fins du règlement des litiges concernant ou découlant de l’utilisation du nom enregistré, le titulaire du nom enregistré se soumet, sans préjudice d’autres juridictions potentiellement applicables, à la compétence des tribunaux (1) de son lieu de résidence et (2) du lieu où le bureau d’enregistrement est établi.
   11. 4.11 Le Titulaire du nom enregistré accepte que l’enregistrement du nom enregistré puisse faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert conformément à toute Spécification ou Politique, ou conformément à toute procédure du bureau d’enregistrement ou du registre qui ne soit pas incompatible avec une Spécification ou une Politique, (1) afin de corriger des erreurs commises par le bureau d’enregistrement ou l’opérateur de registre lors de l’enregistrement du nom ou (2) en vue du règlement de litiges concernant le nom enregistré.
   12. 4.12 Le titulaire du nom enregistré s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’opérateur de registre ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à l’enregistrement du nom de domaine par le titulaire du nom enregistré.

Pour plus d’informations, le client est invité à se reporter à la Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l’ICANN (https://www.icann.org/resources/pages/dndr-2012-02-25-en).

Pour plus d'informations sur les avantages et les responsabilités des titulaires de noms de domaine, veuillez consulter les politiques de l'ICANN (https://www.icann.org/resources/pages/approved-with-specs-2013-09-17-en#registrant).